Statuts du cartel

Article 1er  -  NOM ET SIEGE

Sous le nom de « Cartel des Sociétés communales de Meyrin », ci-après : « le Cartel », il est constitué une association jouissant de la personnalité morale, conformément aux articles 60 et ss du Code civil.

Le Cartel est sans appartenance politique ou religieuse.
Son siège est à Meyrin. Sa durée est illimitée.

Art. 2  -  BUTS

Le Cartel a pour buts :

a) de maintenir un lien permanent entre les sociétés communales qui en sont membres et cultiver, entre elles, un esprit d’entraide, d’échanges, de convivialité, de collaboration et de partage d’informations ;

b) de maintenir un lien permanent avec les autorités communales ;

c) de prendre acte, régulièrement, des dates des manifestations organisées par ses membres et les autorités communales ;

d) d’accorder son concours aux autorités communales lors de manifestations impliquant ses membres ;

e) d’agir en qualité de médiateur dans un éventuel litige opposant des membres, sous réserve d’obtenir l’accord de toutes les parties en cause pour ce faire.

Art. 3  -  ORGANISATION

Les organes du Cartel sont :

• l’assemblée générale ;
• le comité ;
• les vérificateurs des comptes.

Art. 4  -  ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale est l’organe suprême du Cartel.

A ce titre, il lui appartient notamment :

• de statuer sur l’admission, l’exclusion et la radiation des membres ;

• d’élire le ou la président(e), ainsi que les autres membres du comité ;

• de désigner les vérificateurs des comptes ;

• d’approuver les comptes ;

• de donner décharge aux membres du comité pour leur gestion ;

• de modifier les statuts ;

• de décider de la dissolution du Cartel.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année avant fin mars, avec son ordre du jour, sur convocation écrite adressée aux membres 15 jours au moins avant la date fixée.

L’assemblée générale se réunit à titre extraordinaire lorsqu’un cinquième de ses membres au moins le requiert, par écrit, auprès du président, avec mention des points portés à l’ordre du jour. Dans ce cas, le ou la président(e) est tenu(e) de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. L’assemblée générale extraordinaire est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents.

L’assemblée générale ne peut se prononcer que sur des points régulièrement portés à son ordre du jour.

Chaque membre est libre de se faire représenter, sous son entière responsabilité, par une personne physique ou une association au sens des articles 60 et ss CC, selon les modalités qui lui conviennent. Le ou la président(e), ou son suppléant, peut néanmoins, en tout temps, exiger du représentant la légitimation de ses pouvoirs.

A l’exception de la décision portant sur la dissolution du Cartel, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix.
Le ou la président(e) ne vote pas, mais départage en cas d’égalité.

Les votations et élections se font à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par un membre.

Art. 5  -  COMITE

Le comité est l’organe exécutif du Cartel. Il est élu par l’assemblée générale, à la majorité simple, pour une durée de deux ans.

Il se compose :

a) du président, proposé à l’assemblée générale par le comité sortant. Le mandat de président n’est renouvelable qu’une fois. Ne peut être éligible, à la fonction de président, que la personne qui a siégé durant deux ans au moins au sein du comité du Cartel ;

b) du vice-président et du trésorier, élus parmi et par les membres du comité ;

c) de 5 à 8 personnes physiques qui sont membres actifs des sociétés communales du Cartel.

Les membres du comité siègent à titre personnel et bénévolement.

Le comité s’organise librement.

Le membre du comité qui n’est plus membre de la société communale qui l’a proposé à cette fonction, doit impérativement renoncer à son mandat à la prochaine assemblée générale. Il en va de même si la société communale dont il est issu n’est plus membre du Cartel.

Les sociétés communales membres du Cartel ne peuvent proposer qu’une seule personne issue de leurs rangs pour siéger au comité.

Le membre du comité, y compris le ou la président(e), qui est élu Conseiller municipal ou Conseiller administratif de la commune de Meyrin, doit immédiatement renoncer à son mandat de membre du comité du Cartel.

En qualité d’organe exécutif, il appartient au comité d’assurer et de rendre compte de la bonne gestion du Cartel, conformément aux statuts ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale et, notamment :

• prendre toutes mesures utiles pour atteindre les buts sociaux ;
• administrer les biens de l’association ;
• constituer des commissions chargées d’étudier des problèmes particuliers ou de préparer une manifestation ;
• édicter tous règlements utiles, notamment sur les prestations de son secrétariat permanent ;
• choisir, engager et prendre toutes décisions au sujet du personnel du Cartel ;
• veiller au respect des conditions liées à l’acquisition et au maintien de la qualité de membre du Cartel et, cas échéant, prendre les mesures dictées par les statuts.

Art. 6  -  VERIFICATEURS DES COMPTES

Deux vérificateurs des comptes, et un suppléant, sont élus par l’assemblée générale ordinaire parmi les personnes physiques présentes. Les vérificateurs ne doivent pas faire partie du comité. Les vérificateurs sont élus pour une durée de deux ans au maximum.

Art. 7  -  MEMBRES

i) Acquisition de la qualité de membre

Peuvent faire acte de candidature pour devenir membre du Cartel, les associations, au sens des articles 60 et ss CC, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

a) avoir son siège et ses activités principales sur le territoire de la commune de Meyrin depuis deux ans au moins ;

b) compter un effectif de 20 membres au moins, dont la majorité est domiciliée sur la commune de Meyrin ;

c) répondre à un but idéal prépondérant en faveur des habitants de la commune de Meyrin ;

d) avoir remis au Cartel un exemplaire de ses statuts en vigueur et du dernier procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire.

Le comité examine les critères d’admission et émet un préavis à l’attention des membres convoqués à la prochaine assemblée générale, seul organe habilité à accepter ou refuser une candidature.

L’association candidate a le droit d’être entendue et de défendre sa candidature devant l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut, souverainement et sans indication des motifs, décider d’accepter une candidature qui ne répondrait pas strictement aux conditions susmentionnées ou, à l’inverse, refuser une candidature qui répondrait auxdites conditions.
ii) Confirmation de la qualité de membre

La qualité de membre du Cartel est, en principe, acquise aussi longtemps que l’attachement à la commune de Meyrin demeure un caractère constitutif et clairement reconnaissable du membre.

Le membre qui, pour une quelconque raison, ne répond plus aux conditions d’admission fixées ci-dessus, peut voir son statut de membre du Cartel être soumis, par le comité, à l’examen et la détermination de l’assemblée générale.

Dans ce cas, le comité avise le membre en cause de ce qu’il soumettra son statut à l’appréciation de la prochaine assemblée générale ordinaire, en veillant à prendre toutes mesures utiles pour préserver son droit d’être entendu.

Le comité peut émettre un préavis à l’attention de l’assemblée générale, en exposant les motifs qui l’ont amené à requérir la confirmation du statut de membre de l’association en cause.

L’assemblée générale décide souverainement de confirmer, ou non, la qualité de membre de l’association ne répondant plus aux conditions présidant l’acquisition de ce statut.

Une fois sa qualité de membre confirmée par l’assemblée générale, et sous réserve de faits nouveaux importants justifiant un nouvel examen, le statut de membre ne peut plus être remis en cause.

En cas de refus, par l’assemblée générale, de confirmer la qualité de membre du Cartel, le procès-verbal mentionnera la radiation de l’association, sans autre indication que celle afférente au résultat du vote. L’art. 72 al. 2 CC est, dans ce cas, applicable.

iii) Exclusion

Conformément à l’art. 72 al. 1er CC, l’assemblée générale peut, par un vote prévu à son ordre du jour, exclure un membre, sans indication de motifs.

L’art. 72 al. 2 CC est applicable.

iv) Démission

Tout membre qui désire démissionner doit en avertir, par écrit, le ou la président(e). Sa démission sera mentionnée dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour redevenir membre, l’association devra remplir une nouvelle fois les conditions d’admission, les éventuelles dérogations obtenues devenant caduques par la simple déclaration de démission.

v) Effets

Les membres radiés, exclus ou démissionnaires n’ont aucun droit à l’avoir social.

Art. 8  -  OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres ont l’obligation d’avertir, par écrit, le ou la président(e) de toutes modifications structurelles touchant l’association, telles que fusion, déplacement du siège social ou des activités de l’association, ainsi que tous autres éléments intéressants la qualité de membre du Cartel.

Art. 9  -  REPRESENTATION

Le Cartel ne peut être valablement engagé que par la signature collective du président, à défaut, du vice-président, et du trésorier.

Art. 10  -  RESSOURCES

Les revenus du Cartel sont constitués :

a) des subventions de la commune de Meyrin ;

b) des recettes de ses activités et diverses manifestations ;

c) des dons.


Art. 11  -  EXERCICE COMPTABLE

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Art. 12  -  MODIFICATIONS DES STATUTS

Il peut être procédé en tout temps à la révision partielle ou totale des statuts.

Toute proposition à ce sujet doit être soumise par écrit au président. Pour être portée à l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire, elle doit également parvenir au président avant le 31 décembre de l’année courante.

Art. 13  -  DISSOLUTION

La dissolution du Cartel peut être décidée en tout temps par l’assemblée générale. Les dispositions relatives aux modifications des statuts s’appliquent par analogie.

La dissolution ne peut être décidée que par un vote de l’assemblée générale réunissant le 2/3 des membres inscrits.

Si cette majorité n’est pas atteinte, sur demande réunissant la majorité absolue des membres présents, la dissolution sera portée à l’ordre du jour d’une seconde assemblée générale qui sera convoquée par le ou la président(e) dans les 30 jours.

Lors de cette seconde assemblée générale, la dissolution sera acceptée si elle réunit la majorité relative des membres présents.

En cas de dissolution du Cartel, ses actifs nets seront remis en mains du Conseil administratif de la commune de Meyrin, à charge pour lui de les remettre à une nouvelle association, ou une association déjà existante, remplissant les mêmes buts que le Cartel.

Art. 14  -  DISPOSITIONS FINALES

Une fois adoptés, les présents statuts entrent immédiatement en vigueur.

Les statuts antérieurs sont abrogés.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 19 mars 2007.

La Présidente  
Le vice-Président  
Le Trésorier

Meyrin, le 20 mars 2007

SECRETARIAT

Secrétaire
Véronique SAUTREUIL - 022 989 35 75
E-mail : veronique@activitesmeyrin.ch

Secrétaire
Christine BERTSCHY - 022 989 35 76
E-mail : christine@activitesmeyrin.ch

Cartel des Sociétés Communales de Meyrin
Av. de Vaudagne 13 bis, CH 1217 MEYRIN
E-mail : cartel@activitesmeyrin.ch

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